Charte de l'Investissement : le guide des primes
Une partie significative de votre investissement subventionnée. Zones, secteurs, primes cumulables, dispositif spécifique TPME et procédure CRI — tout ce qu'un dirigeant doit maîtriser ; éligibilité et montant établis au diagnostic.
En bref
La Charte de l'Investissement (lois 03-22 / 22-24) subventionne votre investissement via des primes cumulables plafonnées ; elle comporte un dispositif spécifique TPME pour les projets d'investissement portés par les PME. À ne pas confondre avec le Pacte TPME de Maroc PME (8 programmes PACT'), qui cofinance le conseil et l'accompagnement — c'est un dispositif distinct (voir le guide Pacte TPME). La clé côté Charte : bien combiner zone, secteur et critères additionnels — le montant est établi au diagnostic.
1. Les 4 dispositifs de la Charte
Dispositif principal
Projets structurants, primes communes + territoriale + sectorielle + additionnelles.
Dispositif spécifique TPME
Projets d'investissement portés par les PME — territoriale + activités prioritaires, prime plafonnée.
Projets à caractère stratégique
Conventions négociées avec l'État pour les grands projets.
Développement à l'international
Soutien aux entreprises marocaines qui se déploient à l'export.
2. Dispositif TPME de la Charte : êtes-vous éligible ?
- Chiffre d'affaires dans les seuils PME définis par les textes
- Investissement dans la fourchette éligible du dispositif TPME
- Ratio emploi : un minimum d'emplois permanents par investissement
- Apport minimum en fonds propres
- Secteur d'activité éligible défini par région
Les seuils précis (chiffre d'affaires, investissement, ratios) sont confirmés lors du diagnostic d'éligibilité.
3. Les primes du dispositif TPME
Prime de zone
Selon la catégorie de la province (réduction des disparités territoriales).
Activités prioritaires
Prime liée aux activités prioritaires définies par région.
Prime plafonnée
Cumul des primes plafonné, versé en plusieurs tranches selon l'avancement de l'investissement.
Dossier déposé en ligne auprès du CRI ; lancement opérationnel prévu en 2026. Le taux applicable à votre projet est établi au diagnostic.
4. Dispositif principal : toutes les primes
| Prime | Condition clé |
|---|---|
| Commune (ratio emploi / CAPEX) | Selon emplois créés vs investissement |
| Territoriale | Catégorie de la province |
| Sectorielle | Secteurs prioritaires |
| Approche genre | Part significative de femmes dans l'effectif |
| Métiers d'avenir | Numérique, pharma, EnR, maritime, mobilité |
| Développement durable | Économie d'eau + EnR / efficacité / déchets / RSE |
| Intégration locale | Taux d'intégration locale selon la filière industrielle |
Chaque prime obéit à des conditions et à un plafond définis par les textes. Le montant subventionnable et le taux retenu pour votre projet sont établis lors du diagnostic.
5. La procédure, étape par étape
Éligibilité & montage
Vérification des critères, optimisation des primes (zone × secteur × additionnelles).
Dépôt en ligne (CRI)
Statuts, états financiers, attestations fiscales/sociales, déclaration projet, justificatifs fonciers.
Convention avec l'État
Signature de la convention d'investissement définissant primes et engagements.
Primes en plusieurs tranches
Le versement s'effectue en plusieurs tranches au fur et à mesure de la réalisation de l'investissement.
6. Pourquoi TargetUp
Nous montons votre dossier de A à Z : éligibilité, optimisation des primes (combinaison zone/secteur/additionnelles), convention CRI et suivi des versements — avec 98 % de dossiers acceptés. Nous combinons aussi la Charte avec le Pacte TPME (conseil), INTELAKA, CSF/GIAC et les bailleurs internationaux.
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Réserver mon diagnosticSources & avertissement : Charte de l'investissement (lois 03-22 et 22-24), dispositif TPME (décret 2-25-342 et arrêtés BO n° 7454 du 6 nov. 2025). Les taux, zones et listes sectorielles évoluent selon les textes en vigueur ; ce guide est indicatif et pédagogique. TargetUp valide votre éligibilité et vos primes réelles lors d'un diagnostic.