Contrôle d'un poste de sécurité : critères d'évaluation de la DGSN
Un contrôle de la DGSN sur un poste de sécurité vérifie la conformité de l'agent, du matériel et des documents. L'objectif est de démontrer que le dispositif est opérationnel et respecte la loi 27-06. L'inspection est inopinée et factuelle. Elle se conclut par un procès-verbal qui liste les écarts. Votre enjeu n'est pas de justifier, mais de présenter des preuves tangibles de conformité. Chaque détail, de la tenue de l'agent à la dernière ligne de la main courante, est examiné. La préparation ne consiste pas à réviser la théorie, mais à auditer physiquement et administrativement chaque poste avant le passage des contrôleurs.
Les critères de contrôle fixés par la loi 27-06
La loi 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds et son décret d'application fixent le cadre du contrôle. La DGSN, via ses services dédiés, est mandatée pour effectuer des contrôles inopinés sur les sites où opèrent les sociétés de sécurité privée. Le contrôle porte sur la conformité administrative et opérationnelle du poste de sécurité. L'évaluation n'est pas subjective. Elle se base sur une grille de critères précis. Les contrôleurs vérifient trois axes : l'agent (identification, aptitude, contrat), le poste (consignes, registres, moyens) et l'équipement (conformité, état de fonctionnement). Toute non-conformité est consignée dans un PV de contrôle transmis à l'autorité préfectorale (Wali) compétente, qui peut prononcer des sanctions allant de la mise en demeure à la suspension de l'autorisation d'exercer.
- L'agent de sécurité doit détenir une carte professionnelle valide et être physiquement en sa possession.
- La tenue de l'agent doit être conforme au modèle déposé et ne prêter à aucune confusion avec les uniformes des forces publiques.
- Le poste doit disposer d'une main courante papier ou électronique, renseignée en temps réel.
- Les équipements de communication et de défense doivent être autorisés et en parfait état de marche.
Mettre le poste de sécurité en conformité avant le contrôle
- Auditer les documents du poste — Vérifiez la présence et la bonne tenue de la main courante, du registre des visiteurs et du cahier de consignes. La main courante doit être paginée, sans ratures ni blancs, et chaque événement horodaté. Les consignes doivent être spécifiques au site, datées, signées et comprises par l'agent.
- Vérifier le statut de chaque agent de sécurité — Contrôlez la validité de la carte professionnelle de chaque agent affecté au poste. Assurez-vous que son contrat de travail et sa déclaration CNSS sont conformes. La photo sur la carte doit correspondre à l'agent. Conservez une copie de ces documents dans le dossier du personnel, pas sur le poste.
- Inventorier et tester le matériel du poste — Listez l'ensemble du matériel : radio, téléphone, PTI/DATI, torche. Testez chaque équipement. Une radio qui ne charge pas est un écart. Un PTI déchargé est une faute. Retirez tout équipement non autorisé (matraque personnelle, bombe lacrymogène non fournie par l'entreprise).
- Mettre à jour les consignes de sécurité — Relisez les consignes spécifiques au poste. Sont-elles claires ? Les numéros d'urgence (police, pompiers, responsable d'astreinte) sont-ils corrects et visibles ? La procédure en cas d'incendie ou d'intrusion est-elle adaptée aux risques réels du site ? Une consigne générique est un point de non-conformité.
- Simuler un contrôle DGSN — Menez un audit interne surprise. Posez les questions qu'un contrôleur poserait : « Montrez-moi votre carte professionnelle. », « Où sont les consignes en cas d'évacuation ? », « Comment alertez-vous en cas d'agression ? ». L'hésitation de l'agent révèle une faille dans la formation ou la communication.
Ce que la DGSN évalue sur le poste de sécurité
- La carte professionnelle de l'agent : date de validité, photo, concordance avec l'identité.
- La main courante : remplissage chronologique, lisibilité, absence de pages blanches ou de surcharge.
- La tenue de travail : port complet de l'uniforme déclaré, logo de l'entreprise visible, absence d'insignes prêtant à confusion.
- La présence et la pertinence des consignes de poste : sont-elles spécifiques au site et accessibles ?
- L'état fonctionnel des moyens de communication (radio, téléphone) et du PTI/DATI.
L'impact d'un poste de sécurité conforme sur les opérations
Un poste de sécurité conforme n'est pas une simple formalité administrative. C'est la garantie que votre dispositif de première ligne est fonctionnel. L'agent sait précisément quoi faire et comment réagir, car les consignes sont claires et adaptées. Le matériel testé assure que l'alerte peut être donnée sans délai. La tenue rigoureuse de la main courante transforme un simple registre en un outil de traçabilité probant en cas d'incident ou de litige. La rigueur imposée par la préparation au contrôle DGSN installe des routines professionnelles. Le travail de l'agent passe d'une présence passive à une surveillance active et documentée. Le contrôle devient alors une non-éventualité, le simple constat d'un état de fait maîtrisé, et non une épreuve à redouter.
La conformité d'un poste de sécurité ne se décrète pas dans un bureau, elle se construit et se vérifie chaque jour sur le terrain, agent par agent, équipement par équipement.
Les erreurs d'évaluation qui mènent à un PV de la DGSN
- La main courante négligée — Une main courante remplie en fin de vacation, avec des écritures illisibles ou des pages manquantes. Conséquence : le contrôleur la déclare irrecevable. La traçabilité des événements est nulle, ce qui constitue une faute grave.
- L'agent sans carte professionnelle valide — L'agent a oublié sa carte, elle est expirée ou il utilise celle d'un collègue. Conséquence : retrait immédiat de l'agent du poste, sanction pour l'entreprise et possible convocation du gérant.
- Les consignes de poste génériques — Un document type non personnalisé pour le site, listant des risques qui n'existent pas ou omettant les vrais dangers. Conséquence : la DGSN conclut à une analyse des risques défaillante et à une mise en danger du site.
- L'équipement non conforme ou défaillant — Présence d'une arme de défense personnelle non autorisée par la loi, ou une radio qui ne s'allume pas. Conséquence : saisie du matériel illicite, rapport circonstancié et remise en cause du professionnalisme de l'entreprise.
Questions fréquentes
Que faire si la carte professionnelle d'un agent est en cours de renouvellement lors d'un contrôle ?
L'agent doit impérativement présenter le récépissé de dépôt de son dossier de renouvellement. Ce document officiel prouve que la démarche a été effectuée dans les temps. Sans ce récépissé, l'agent est considéré en situation irrégulière, même si sa bonne foi est réelle.
Un contrôle DGSN peut-il avoir lieu la nuit ou le week-end ?
Oui. Les contrôles sont inopinés et peuvent survenir à toute heure du jour ou de la nuit, y compris les jours fériés. La conformité du poste de sécurité doit être assurée 24/7. Les équipes de nuit et de week-end doivent être au même niveau d'exigence que celles de jour.
Quelle est la conséquence immédiate d'une non-conformité majeure constatée sur un poste ?
Pour une faute grave (absence de carte pro, port d'arme prohibée), les agents de la DGSN peuvent ordonner le retrait immédiat de l'agent. Le PV est transmis au Wali, qui peut notifier une mise en demeure à l'entreprise ou, en cas de récidive ou de faute très grave, suspendre son autorisation d'exercer.
Former les équipes concernées
Une exigence n'est tenue que si ceux qui l'appliquent l'ont comprise. Nos parcours certifiants s'adressent aux fonctions citées dans cet article : voir les formations.